Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2021 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1511-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 241-13 et L. 243-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires , Art. D1511-59, Art. D1511-60, Art. D1511-61, Art. D1511-62, Art. D1511-63
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
- LENA
- Article R411-25 du Code de la route
- Entreprises DRUBEC (14130)
- MOSELIS OPH MOSELLE (METZ, 392139317)
- Article L2232-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Pau, 26 juin 2023, n° 2301571
- LES OISEAUX DU PARADIS (LE FLEIX, 820152296)
- Liquidation judiciaire BOURGES (18000)
- Article 881 J du Code général des impôts
- SAPAM MULHOUSE (RIXHEIM, 400072740)
- GENEDIS (MONDEVILLE, 345130512)
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2024, n° 2410718
- SAS LA RESERVE (GERARDMER, 503631350)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 31 mai 2024, n° 23/01218
- Tribunal administratif de Marseille, 15 novembre 2024, n° 2410526
- Article 1073 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 20 mars 2025, n° 23/01300