Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 47
Les éditeurs des services de médias audiovisuels à la demande établis en France, mentionnés à l'article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 1 million d'euros concluent avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la convention prévue au I de cet article, dont l'objet est de préciser leurs obligations en matière, notamment, de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'offre et de mise en valeur effective de ces œuvres et d'accès des ayants droit aux données d'exploitation relatives à leurs œuvres.
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2, 19, 33-3 et 42 ; Vu le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, notamment son article 8 ; Vu le courriel du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 juin 2021 ; Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 29 juillet 2021 ;