Décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2021 |
Commentaires • 8
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant l'article 11 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, ainsi que le dernier alinéa de l'article 4 de ce même décret ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-3 et L. 917-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 21 juillet 2021,
Décrète :
- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014Art. 10
- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014Art. 11
- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014Art. 12
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