Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2021 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-2-1 et L. 214-2-2 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 100 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 avril 2021,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Information des professionnels et des familles, Art. D214-9, Art. D214-10
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet
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