Règlement (CEE) 1717/72 du 8 août 1972 relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratifAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 août 1972 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 août 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1717/72 de la Commission, du 8 août 1972, relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif |
Décisions • 2
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[…] Le règlement (CEE) no 1717/72, du 8 août 1972, relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif (JO L 181 du 9.8.1972, p. 11) prévoit la vente à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif, pour la consommation dans la Communauté, de beurre prélevé sur les stocks d'intervention. L'article 6 du règlement prescrit la constitution d'une caution lorsque le beurre est acheté par un intermédiaire, lorsque la quantité achetée dépasse cinq tonnes ou lorsque l'institution ou la collectivité concernée est établie dans un autre État membre que l'État membre vendeur. Aucune disposition n'indique dans quel délai après la date du contrat le beurre doit être pris en charge.
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[…] A l'époque déterminante pour le présent litige, la vente de lait écrémé en poudre et de beurre était soumise aux règlements suivants : […] règlement (CEE) n° 1282/72, relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit (JO 1972, L 142, p. 14); […] règlement (CEE) n° 1717/72, relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif (JO 1972, L 181, p. 11); […] règlement (CEE) n° 2213/76, relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public (JO 1976, L 249, p. 6); […] règlement (CEE) n° 443/77, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (JO 1977, L 58, p. 16);
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1411/71 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) nº 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1075/71 (4), et notamment son article 7 bis,
vu le règlement (CEE) nº 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (5), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article L141-3 du Code des assurances
- PSC BATIMENT
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 1er février 2024, n° 22/01009
- Article L1232-6 du Code de la santé publique
- GRAUSSAUS
- Article 743 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 27 décembre 2024, n° 2212564
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 17 mai 2024, n° 23/05289
- GESTION IMMOBILIERE DU MIDI (MARSEILLE 1, 300648144)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 2 juillet 2020, n° 17/00036
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2 décembre 2024, n° 22/03060
- Article 734 du Code civil
- A G P (LHUIS, 433926003)
- Article L712-3 du Code de l'énergie
- Cour d'appel d'Orléans, 2 juillet 2015, n° 14/04014