Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
La présente loi s'applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 3 de la présente loi, à l'exception des traitements mis en œuvre par des personnes physiques pour l'exercice d'activités strictement personnelles ou domestiques.
Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Sauf dispositions contraires, dans le cadre de la présente loi s'appliquent les définitions de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
pendant 7 jours
L'article 15 du RGPD et le droit d'accès de la personne concernée Aux termes de l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, on entend par données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. […]
Lire la suite…La Cour de cassation fonde son arrêt sur les dispositions des articles 2 et 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD). […] nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance : le droit au respect de la vie personnelle du salarié ; […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 122-4, L. 231-, L. 215-1, L. 335-2, L. 335-3, L. […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. Vu les articles L.34-1 et R.10-13 du code des postes et des communications électroniques. Vu l'article A 43-9 du code de procédure pénale. […] Fait à Paris le 02 août 2019
[…] depuis l'intervention de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la publication, à leur initiative, des documents que produisent ou reçoivent les autorités administratives est régie par les dispositions de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (…) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, […]
[…] Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 138 et R. 17-2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
4, 1) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Cookies : fichiers textes déposés sur le terminal de l'Utilisateur, traceurs et autres dispositifs similaires au sens des articles 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et des lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 ; Contenu : tout élément publié sur le Site, […]
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