Article 28-4 du Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021

Entrée en vigueur le 19 octobre 2024

Est créé par : Décret n°2024-940 du 16 octobre 2024 - art. 14

La durée du service à temps partiel définie aux articles L. 612-1 et L. 612-3 du code général de la fonction publique peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2024

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