Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de l'énergie, Code de l'environnement |
Commentaires • 11
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie ; […] 14. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la modification par l'article 2 du décret attaqué de la deuxième phrase du 2° de l'article R. 213-122 du code de l'environnement, n'a ni pour objet, ni pour effet de modifier le classement des barrages de retenue et ouvrages assimilés. Les requérantes ne sont dès lors pas fondées à soutenir que le décret attaqué serait entaché sur ce point d'une erreur manifeste d'appréciation.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 12 juillet au 13 août 2021, en application des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R214-112
- Code de l'environnementArt. R214-112-1