Décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2022 |
Commentaires • 10
Décisions • 7
Rejet —
[…] 3. En vertu de l'article 9 du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il résulte de ces dispositions que l'administration hospitalière est tenue de reclasser les préparateurs en pharmacie dans la catégorie A dès la date de parution de ce décret.
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière modifié par l'article 9 du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, dans sa version en vigueur à la date de la décision de reclassement attaquée : " Les corps médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés, […]
Non-lieu à statuer —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 9 et 10 du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; […] — le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 modifié portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 30 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015Art. 1
- DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015Art. 3
- Article 18 de la directive 2011/83/UE
- PHONE IMPACT CASTELJALOUX
- NANCY MAGIC BOWLING
- L.K AUTOS (MARSEILLE 10, 798080826)
- DISTRIDYN
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 septembre 2024, n° 23/03556
- EDENIS (TOULOUSE, 334795051)
- Cour d'appel de Dijon, Premier président, 14 février 2017, n° 16/01653
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- Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2024, n° 2102217
- SASU GBS (L'HAY-LES-ROSES, 890157134)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 27 février 2024, n° 22/05928
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 septembre 2024, n° 24/01175
- Article 10 - Solvabilité II
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- IN'LI GRAND EST (STRASBOURG, 548501469)