Décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2022 |
Commentaires • 11
Décisions • 8
Annulation —
[…] - le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 ; […] 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige n'a procédé à la prise en compte de la durée du stage de M. A… qu'à hauteur de six mois. Il n'est d'ailleurs pas contesté par le centre hospitalier de Cayenne que le requérant est fondé à solliciter la prise en compte de la durée de son stage à hauteur de six mois supplémentaires, soit dans la limite d'une année, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Par suite, la décision du
Rejet —
[…] 3. En vertu de l'article 9 du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il résulte de ces dispositions que l'administration hospitalière est tenue de reclasser les préparateurs en pharmacie dans la catégorie A dès la date de parution de ce décret.
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière modifié par l'article 9 du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, dans sa version en vigueur à la date de la décision de reclassement attaquée : " Les corps médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 modifié portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 30 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015Art. 1
- DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015Art. 3
- Article 18 de la directive 2011/83/UE
- PHONE IMPACT CASTELJALOUX
- NANCY MAGIC BOWLING
- L.K AUTOS (MARSEILLE 10, 798080826)
- DISTRIDYN
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 septembre 2024, n° 23/03556
- EDENIS (TOULOUSE, 334795051)
- Cour d'appel de Dijon, Premier président, 14 février 2017, n° 16/01653
- ORYX BATIMENTS (BETHUNE, 921287926)
- Tribunal administratif de Versailles, 21 juin 2024, n° 2400433
- Règlement (UE) 2021/1793 du 6 octobre 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon obèse dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon du Portugal
- IDS (LYON 1ER, 393883400)
- LE GRISY (GRISY-LES-PLATRES, 838790095)
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KJELDSEN, BUSK MADSEN ET PEDERSEN c. DANEMARK, 7 décembre 1976, 5095/71 et autres
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1984, 82-14.312, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2024, n° 2102217
- SASU GBS (L'HAY-LES-ROSES, 890157134)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 27 février 2024, n° 22/05928
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 septembre 2024, n° 24/01175
- Article 10 - Solvabilité II
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 4 juillet 2017, n° 14/09514
- ALYOTECH ENGINEERING (PARIS 14, 447865502)
- IN'LI GRAND EST (STRASBOURG, 548501469)