Article 28 du Décret n°2022-54 du 24 janvier 2022
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3

[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière modifié par l'article 9 du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, dans sa version en vigueur à la date de la décision de reclassement attaquée : " Les corps médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, […] () ". En vertu du tableau de correspondance prévu à l'article 28 du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 précité, […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 15 mars 2024, n° 2305533Annulation

[…] — le décret n°2022-54 du 24 janvier 2022 ; […] 2. En vertu des articles 9 et 28 du décret du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il résulte de ces dispositions que l'administration hospitalière était tenue de reclasser les préparateurs en pharmacie dans la catégorie A dès la date de parution de ce décret et ce, indépendamment du niveau de diplôme de l'agent d'ores et déjà titularisé dans le corps des préparateurs en pharmacie

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière modifié par l'article 9 du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, dans sa version en vigueur à la date de la décision de reclassement attaquée : " Les corps médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, […] () ". En vertu du tableau de correspondance prévu à l'article 28 du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 précité, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).