Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 février 2022 |
| Code visé : | Code des transports |
| Directives transposées : | Directive (UE) 2017/2397 du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe) ;
Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 1er octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le livre II de la quatrième partie du code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Code des transportsArt. R*4200-1
- Code des transportsSct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux bateaux de plaisance et aux établissements flottants lorsque ces derniers sont à usage privé
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D4211-3-1