Entrée en vigueur le 11 mars 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] — dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par l'ordonnance et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2022, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société [W] SARL, en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — 1 800 euros au titre des frais de déménagement, — 10 000 euros au titre du préjudice moral et d'agrément, — 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution forcée devant être réalisée, les montants retenus par le commissaire de justice par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2022 devront être supportés par le débiteur, — condamner les défenderesses aux entiers dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise.
[…] DIT qu'à défaut de règlement spontané, des condamnations prononcées par la présente décision et dit qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en l'application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2022 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la SAS [D] IDF en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile