Décret n° 2022-334 du 8 mars 2022 modifiant les règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 2022 |
Commentaire • 1
Décisions • 6
—
[…] — dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par l'ordonnance et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2022, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société [W] SARL, en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Annulation —
[…] — le décret n°84-431 du 6 juin 1984 ; […] — le décret n°2022-334 du 8 mars 2022 ;
Rejet —
[…] En premier lieu, en soutenant que la décision par laquelle le président de l'université du Mans a porté une appréciation erronée sur la nature et la réalité de sa précédente fonction d'avocat, mais également sur la durée prise en compte au titre de son expérience à l'université catholique de l'Ouest, M. A… doit être regardé comme contestant l'appréciation portée par le conseil académique de l'université, dès lors qu'aux termes des dispositions de l'article 12 du décret du 23 avril 2009, modifiées par le décret n°2022-334 du 8 mars 2022, le président de l'université était en tout état de cause tenu par l'avis de cette instance.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 modifié relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 8 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2009-462 du 23 avril 2009Art. 2
- Décret n°2009-462 du 23 avril 2009Art. 4
- Décret n°2009-462 du 23 avril 2009Art. 5
- ART DIVIN COLLECTION
- Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1994, 116549
- OFFICE DERATISATION FRANCE (LES LILAS, 881072912)
- MEDESTHEL (PARIS 15, 889355368)
- SAS BOUCHERIE DES CONDAMINES
- Article 21-12 du Code civil
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 11 mars 2025, n° 21/03377
- Article 310-3 du Code civil
- LA CORBEILLE A LINGE (DEVOLUY, 848065686)
- LAMARQUE SOGY BOIS (YGOS-SAINT-SATURNIN, 895750107)
- Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 6 décembre 2024, n° 2401262
- Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, n° 09/05944
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 11 mars 2025, n° 24/03306
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2003, 00-19.154, Publié au bulletin
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- Article 2-1 du Code de procédure pénale