Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mars 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-12 et L. 1434-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2022 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2022,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Communautés professionnelles territoriales de santé, Art. D1434-44
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
- Cour d'appel de Paris 9 novembre 2011, n° 09/18350
- SOCIETE MONTCHANINOISE DE PLATRERIE PEINTURE
- UNGARELLI
- Tribunal correctionnel de Bordeaux, 2 février 2021, n° 19344000410
- SP BAT (VILLEPREUX, 983600487)
- AU PRE DES SAVEURS (MARANS, 922502422)
- SONEPAR SUD-EST
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 1, 3 octobre 2024, n° 21/01194
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 17 septembre 2024, n° 23/13734
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 18 mars 2025, n° 2319210
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 10 octobre 2024, n° 2202388
- Conseil d'État, 7 novembre 1969, n° 76754
- PROKODIS (CANTARON, 379348915)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 2 septembre 2024, n° 20/01799
- Tribunal administratif de Melun, 18 mars 2025, n° 2300227
- Article R1321-7 du Code de la santé publique
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 4 décembre 2019, n° 16/03559
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 septembre 2024, n° 2103799
- ESPACE EXPANSION (PARIS 16, 323998690)
- Article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2016, n° 15/00271