Entrée en vigueur le 21 mars 2022
En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au 3° de l'article L. 231-4 du même code, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par la commission nationale indépendante instituée par l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée sur les demandes mentionnées à l'article 3 de la même loi vaut décision de rejet est de six mois.
[…] En vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 2022-393 du 18 mars 2022, une éventuelle décision implicite de rejet n'est susceptible d'intervenir qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par la commission précitée de cette demande. […] Elle peut, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Toutefois, à supposer qu'elle entende ainsi soutenir que la décision de refus opposée à sa demande d'indemnisation n'est pas motivée, ce moyen est manifestement infondé, s'agissant d'une décision implicite de rejet en application de l'article 1er du décret n° 2022-393 du 18 mars 2022. Par suite, le délai de recours contentieux ayant commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la présente instance et aucun mémoire complémentaire n'ayant été produit dans ce délai comme après son expiration, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M me B.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles et le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ; […] Article 1er : Les interventions de M. J I au soutien de la requête n° 464252 sont admises.