Le décret introduit un article R. 122-2-1 au sein du Code de l'environnement, dont le paragraphe I prévoit que « l'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification oud'extension, […] programme ou document ». [34] : Autorité Environnementale, Avis délibéré de l'Autorité environnementale sur le projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des projets, op.cit. [35] : « Evaluation environnementale des projets : focus sur le décret ‘clause-filet' », op.cit. [36] : Article 9 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022. [37] : Article 1 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022. [38] : A titre de comparaison
Lire la suite…», La lettre Lamy de l'Environnement, n° 668, 8 avril 2022. [15] : L'article 1 du décret modifie les articles D. 181- 15-1 et R. 181-16 du Code de l'environnement. [16] : L'article 2 du décret crée un nouvel article R. 214-35-1 au sein du Code de l'environnement [17] : L'article 4 du décret modifie les articles R. 512- 47 et R. 512-48 du Code de l'environnement. [18] : L'article 3 du décret crée les articles R. 341-9-1 et R. 341-11-1 au sein du Code de l'environnement. [19] : L'article 5 du décret modifie les articles R. 341- 1, […] op.cit. [36] : Article 9 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022. [37] : Article 1 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022. [38] : A titre de comparaison […] Dès lors, […]
Lire la suite…