Entrée en vigueur le 28 mars 2022
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Lorsqu'une personne souhaite contester une décision administrative, les articles L.213-5 et L.213-6 du Code de justice administrative permettent l'organisation d'une médiation par les parties. À cet égard, elles peuvent : Procéder à l'organisation de la médiation et nommer le médiateur ; […] qui demeurent libres d'accepter. […] La médiation obligatoire préalable La médiation obligatoire préalable, encadrée par les articles L.213-11 à L.213-14 du Code de justice administrative, s'applique dans les cas énumérés par l'article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022, notamment : Les décisions défavorables concernant la rémunération ou la réintégration après détachement, […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne souhaite contester une décision administrative, les articles L.213-5 et L.213-6 du Code de justice administrative permettent l'organisation d'une médiation par les parties. À cet égard, elles peuvent : Procéder à l'organisation de la médiation et nommer le médiateur ; […] qui demeurent libres d'accepter. […] La médiation obligatoire préalable La médiation obligatoire préalable, encadrée par les articles L.213-11 à L.213-14 du Code de justice administrative, s'applique dans les cas énumérés par l'article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022, notamment : Les décisions défavorables concernant la rémunération ou la réintégration après détachement, […]
Lire la suite…[…] - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, d'autre part, qu'elle n'a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la médiation préalable obligatoire ;
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation. » L'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux dispose : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés […]
[…] Elle fait valoir que la requête est irrecevable car elle n'a pas été précédée de la tentative de médiation préalable obligatoire prévue par les dispositions combinées des articles L. 213-11 et R. 213-12 du code de justice administrative, des articles 2 et 3 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique.
Lorsqu'une personne souhaite contester une décision administrative, les articles L.213-5 et L.213-6 du Code de justice administrative permettent l'organisation d'une médiation par les parties. À cet égard, elles peuvent : Procéder à l'organisation de la médiation et nommer le médiateur ; […] qui demeurent libres d'accepter. […] La médiation obligatoire préalable La médiation obligatoire préalable, encadrée par les articles L.213-11 à L.213-14 du Code de justice administrative, s'applique dans les cas énumérés par l'article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022, notamment : Les décisions défavorables concernant la rémunération ou la réintégration après détachement, […]
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