Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
1° Le traitement ;
2° L'indemnité de résidence ;
3° Le supplément familial de traitement ;
4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.
Le supplément familial de traitement (SFT) s'inscrit parmi les composantes de la rémunération que les établissements de santé et médico-sociaux doivent verser à leurs agents (article L712-1 du Code général de la fonction publique). Il dépend du nombre d'enfants à charge et, lorsque les deux…
Lire la suite…Didier Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adaptation du zonage de l'indemnité de résidence des agents publics.Prévue par l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, l'indemnité de résidence a pour objet de compenser les écarts de coût de la vie entre les territoires.
Lire la suite…[…] de médiation préalable obligatoire sont : / 1 ° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, […] aux termes de l'article 2 du même décret : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L . 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 1 ° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022 : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. ». Aux termes de l'article L. 714-1 du même code : « Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu'il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient. ». […]
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; (…) ». […]
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] sous astreinte de 200 euros par jour de retard. […] L. 531-1 du code général de la fonction publique ). […] Conformément à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire conserve donc sa rémunération et bénéficie de garanties qui s'inspirent de la présomption d'innocence : c'est une exception à la règle du service fait (article L. 712-1 du code général de la fonction publique ). […] Même si l'autorité peut prononcer une telle mesure conservatoire, […]
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