Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 27
Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation.
pendant 7 jours
Dans l'idéal, ces affaires devraient pouvoir être traitées en amont de la saisine contentieuse, en phase administrative, notamment sous forme de médiations préalables obligatoires - MPO (articles L 213-11 à 14 et R 213-10 à 13 du code de justice administrative). La médiation pourrait alors jouer un véritable rôle de filtre pré contentieux et donc de résolution amiable de différends qui n'ont pas vocation, pour certains à l'évidence, à trouver une réponse idoine devant le juge administratif.
Lire la suite…[…] dite loi de modernisation de la justice au XXIe siècle, qui a introduit de nouvelles dispositions dans le Code de justice administrative à cet effet. […] cette procédure est obligatoire avant toute démarche judiciaire. […] Lorsqu'une personne souhaite contester une décision administrative, les articles L.213-5 et L.213-6 du Code de justice administrative permettent l'organisation d'une médiation par les parties. À cet égard, elles peuvent : Procéder à l'organisation de la médiation et nommer le médiateur ; […] qui demeurent libres d'accepter. […] La médiation obligatoire préalable La médiation obligatoire préalable, encadrée par les articles L.213-11 à L.213-14 du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative: « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, […] aux termes de l'article 2 du même décret : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; […]
[…] Toutefois, ces courriers d'avertissement, qui des actes préalables à une éventuelle radiation de la liste des demandeurs d'emploi, ne sont pas, en eux-mêmes, dissociables de cette sanction, laquelle doit faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire avant tout recours contentieux, en application des dispositions des articles L. 213-11 du code de justice administrative et R. 5312-47 du code du travail. […]
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; (…) ». […]
[…] à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. […] Le rôle du médiateur en procédure administrative est régi par les dispositions de l'article L213 -2 du Code de justice administrative . […] Cet article offre des garanties quant au recours à un médiateur puisque ce dernier doit agir dans le cadre de sa mission avec impartialité, […] la médiation administrative est soumise au principe de confidentialité suivant les dispositions prévues à l'article L213 -2 du C.J.A. […] Certains litiges relèvent de cette catégorie codifiée par l'article L213-11 […]
Lire la suite…