Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Les sous-préfets en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la prise de fonctions est intervenue avant le 1er septembre 2020 sont reconduits dans leurs fonctions jusqu'au 31 août 2023.
Les sous-préfets en fonctions à la date de publication du présent décret et dont la prise de fonctions est intervenue après le 1er septembre 2020 sont reconduits dans leur fonctions :
- jusqu'au 31 août 2023 s'ils exercent les fonctions de directeur de cabinet, de sous-préfet chargé de mission, ou s'ils sont affectés outre-mer ;
- jusqu'au 31 août 2024 s'ils exercent les fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de secrétaire général.
Mme B... a alors demandé communication de son dossier le 23 février, mais il ne lui a été envoyé par courrier électronique que le vendredi 8 mars, à 19h47. […] Précisons que les demandes de suspension de ces décrets ont été rejetées pour défaut d'urgence par votre juge des référés. 2. […] Vous savez en effet qu'il résulte du célèbre article 65 de la loi du 22 avril 1905 qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne – comme c'est le cas en l'espèce – doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier avant qu'il ne soit mis un terme à ses fonctions. […]
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