Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel
Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 2022 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 2
1. Garanties d'origine de biogaz : modalités d'utilisation avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturelAccès limité
Lexis Veille · 8 avril 2022
2. Publication du décret du 7 avril 2022 relatif à l’utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel qui n’est pas acheminé dans un réseau de gaz…
veille.riviereavocats.com · 8 avril 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mars 2022,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D446-17, Art. D446-29, Art. D446-30
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
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