Conseil de prud'hommes de Paris, 8 mars 2021, n° 20/01265

CPH Paris 8 mars 2021

CA Paris
Infirmation 2 juin 2022

Arguments

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Accepté
Transfert de contrat de travail contesté
Le Conseil a constaté qu'il n'y avait pas eu de transfert de contrat de travail pour Monsieur X, ce qui justifie sa réintégration.
Accepté
Non-paiement des salaires
Le Conseil a relevé que les sociétés ne contestaient pas le montant des salaires dus, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.
Rejeté
Dommages et intérêts pour préjudice
Le Conseil a jugé que les demandes de dommages et intérêts n'étaient pas suffisamment étayées.
Rejeté
Remise de bulletins de paie
Le Conseil a estimé qu'il n'y avait pas lieu à référé sur cette demande.
Accepté
Frais exposés
Le Conseil a jugé équitable de condamner la société SERIS SECURITY à verser une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un litige entre Monsieur X et la société SERIS SECURITY SAS. Monsieur X demande à la société SECURITAS TRANSPORTS AVIATION SECURITY de le réintégrer sur le site de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle à compter du 1er juin 2020, ou à défaut, de poursuivre son contrat de travail au sein de la société SERIS SECURITY. Il demande également le paiement de ses salaires pour les mois d'octobre, novembre, décembre 2020, janvier et février 2021, ainsi que des dommages et intérêts. La société SERIS SECURITY est condamnée à poursuivre le contrat de travail de Monsieur X à compter du 1er octobre 2020 et à lui verser les salaires demandés. Les autres demandes de Monsieur X sont rejetées. La société SERIS SECURITY est également condamnée à verser à Monsieur X une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Paris, 8 mars 2021, n° 20/01265
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Paris
Numéro(s) :	20/01265

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent DUVALMaud BENRAIS PERSON

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE PARIS

[…]

⁰¹.⁴⁰.³⁸.⁵⁴.⁴²conseil des prud’hommes de Paris ORDONNANCE CC

contradictoire et en premier ressort

RÉFÉRÉ Prononcée à l’audience publique du 08 mars 2021

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

N° RG R 20/01265 – N° Portalis

3521-X-B7E-JNBGI Madame Lara ALOUAN, Présidente Conseiller Salarié
Monsieur Jacques-Frédéric SAUVAGE, Conseiller Employeur Assesseur

Notification le : assistés de Monsieur Charlie CAMPBELL, Greffier

ENTRE:

M. A B C X D […]

[…] fait par : Assisté de Monsieur Y Z (Défenseur syndical ouvrier) le :

DEMANDEUR

ET MINUTE N°R21/00222

S.A.S. SERIS SECURITY SAS FE Delivnée à M X 6 RUE DU GENERAL DE LARMINAT

[…] ce 3010312 CCE defionée fe 30103121 Représentée par M^e Vincent DUVAL (Avocat au barreau de HAUTS DE SEINE) aux 2 defendenesses. ccc dePionee Pe 06/04121

S.A.S. SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY a M^e DeLcnos.

CONTINENTAL SQUARE 1 BATIMENT […]

[…]

Représentée par Monsieur Charles AKPINAR (Responsable ressources humaine) assisté de M^e Maud BENRAIS (Avocate au barreau de PARIS)

DEFENDEURS

N° RG R 20/01265 – N° Portalis 3521-X-B7E-JNBGI

PROCÉDURE: V

- Saisine du Conseil le 16 décembre 2020.

- Convocation de la partie défenderesse par lettre recommandée dont l’accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 07. janvier 2021 pour l’audience du 25 janvier 2021.

- Audience de référé du 25 janvier renvoyée à l’audience de référé du 08 mars 2021.

- Débats à l’audience du 08 mars 2021 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré.

DEMANDES PRÉSENTÉES AU DERNIER ÉTAT DE LA PROCÉDURE :

Chefs de la demande

Constater que la société SECURITAS TRANSPORTS AVIATION SECURITY a repris le marché CARGO et DGI de l’aéroport ROISSY CHARLES DE GAULLE depuis le 1er octobre 2020

- Ordonner à la société SECURITAS TRANSPORTS AVIATION SECURITY BODYGUARD SA à réintégrer Monsieur A X sur le site CARGO et DGI de l’aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE à compter du 1er juin 2020, et sous astreinte de 5000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir Condamner la société SECURITAS TRANSPORTS AVIATION SECURITY à payer à titre provisoire les salaires : 2 212,92 € Brut

- Salaire(s) octobre 2020

2 212,92 € Brut

- Salaire(s) novembre 202

- Salaire(s) décembre 2020 2 212,92 € Brut

2 212,92 € Brut Salaire(s) janvier 2021 2 212,92 € Brut Salaire(s) février 2021

Subsidiairement

- Ordonner la poursuite du contrat de travail de Monsieur A X au sein de la société SERIS SECURITY, sous peine d’astreinte de 5000 euros par jour de retard, à compter de la notification de

l’ordonnance à intervenir

- Se réserver le droit de liquider l’astreinte en l’application L 131-3 du Code de procèdure civile d’exécution

Condamner la société SERIS SECURITY à payer à Monsieur A X à titre provisoire les

salaires : 2 212,92 € Brut

- Salaire(s) octobre 2020 2 212,92 € Brut

- Salaire(s) novembre 2020 2 212,92 € Brut

- Salaire(s) décembre 2020

2 212,92 € Brut

- Salaire(s) janvier 2021

- Salaire(s) février 2021. 2 212,92 € Brut

- Remise de bulletin(s) de paie sous astreinte de 1000 euros par jour de retard Condamner in solidum les sociétés SECURITAS TRANSPORTS AVIATION SECURITY et SERIS

SECURITY à payer à Monsieur A X la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts

- Condamner in solidum les sociétés SECURITAS TRANSPORTS AVIATION SECURITY et SERIS SECURITY à payer à Monsieur A X la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du

Code de procédure civile

- Dépens entiers

- Intérêts au taux légal à compter de la saisine

Demandes reconventionnelles présentées en défense par la S.A.S. SERIS SECURITY SAS: Ordonner à la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY la reprise des contrats

de travail de Monsieur X et la reprise du paiement des salairires et arriérés en résultant

- Condamner en tout état de cause la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY aux entiers dépens ainsi qu’à verser à la société SERIS SECURITY au titre de l’article 700 du Code de procédure civile 5 000,00 €

Demandes reconventionnelles présentées en défense par la S.A.S. SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY :

Ordonner à la société SERIS SECURITY la poursuite du contrat de travail de Monsieur X

N° RG R 20/01265 – N° Portalis 3521-X-B7E-JNBGI

-2

et la reprise du paiement des salaires et arriérés ainsi que le paiement des salaires échus depuis le premier octobre 2020 Se déclarer incompétent et dire n’y avoir lieu à référé sur la demande aux fins de voir condamner la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY au paiement de dommages et intérêts dès lors que cette demande viendrait à trancher une contestation ne relevant pas de la compétence du juge des référés

- En tout état de cause :

Condamner la société SERIS SECURITY à verser à la société SECURITAS TRANSPORT

AVIATION SECURITY au titre de l’article 700 du code de procédure civile 5 000,00 €

- Condamner la société SERIS SECURITY aux entiers dépens de l’instance

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur X a été embauché en date du 4 janvier 2004, en qualité d’ « agent de sûreté ». La

Convention collective applicable et celle des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Dans le cadre d’un contrat de prestation de services conclu avec la société AIR FRANCE depuis le 1er janvier 2015, la société SERIS SECURITY avait en charge des prestations de sécurité et de sûreté sur le site de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. À l’issue de l’appel d’offres initié en 2019, la société AIR FRANCE a confié ses prestations de sécurité et de sûreté à la société SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY, en l’invitant à se rapprocher de la société SERIS SECURITY dans le cadre d’un éventuel transfert de personnes, par courrier en date du 28 juillet 2020.

La société SERIS SECURITY en a également été informée en date du 15 juillet 2020, lesdites activités de vente étant confiées à la société concluante le 1er octobre 2020.

C’est dans ces conditions que ces entreprises convenaient de proposer le transfert des contrats de travail à des salariés, et qu’en application de ces dispositions la société SERIS SECURITY conservait des salariés non repris par la société SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY et procédaient en conséquence à des propositions de réaffectation.

C’est en cet état du dossier que Monsieur X a saisi le Conseil de céans, en sa formation de référé.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur le transfert du contrat de travail

L’article 808 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d’urgence, le Président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Et, aux termes des articles R.1455-5 et R.1455-6 du code du travail, la formation de référé ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse à moins qu’il ne s’agisse de mesures conservatoires où de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, les parties s’accordent pour dire que « dans le cadre d’un contrat de prestation de services conclu avec la société AIR FRANCE depuis le 1er janvier 2015 », la société SERIS SECURITY avait

< en charge des prestations de sécurité et de sûreté sur le site de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle », et qu’à « l’issue de l’appel d’offres initié en 2019, la société AIR FRANCE a souhaité confier ses prestations de sécurité et de sûreté à la société SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION

SECURITY », en « l’invitant à se rapprocher de la société SERIS SECURITY dans le cadre d’un éventuel transfert de personnes, par courrier en date du 28 juillet 2020 »>.

La société SERIS SECURITY a été informée « en date du 15 juillet 2020, lesdites activité de vente être confiée à la société concluante le 1er octobre 2020 ». Et la société SAS SECURITAS TRANSPORT

AVIATION SECURITY a été invitée à « se rapprocher de la société SERIS SECURITY » par courrier

N° RG R 20/01265 – N° Portalis 3521-X-B7E-JNBGI -3

en date du 28 juillet 2020.

Et en application des dispositions conventionnelles de l’accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité, et de son avenant du 28 janvier 2011, ces entreprises < convenaient de proposer le transfert des contrats à une partie des salariés de la société SERIS SECURITY pour le transfert de ses marchés ». Sur les 224 salariés, la société SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY ne reprend que 163 contrats de travail.

La société SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY considère que les < contrats de travail du personnel réunissant les conditions de formation et d’agrément nécessaire, ont donc été repris à compter du 1er octobre », date du transfert conventionnel, «< à l’exception de ceux ne remplissant pas les conditions conventionnelles de reprise, ou de ceux des salariés ayant refusé ce transfert conventionnel »>.

Et la société SERIS SECURITY argumente que jusqu’au 1er octobre 2020, date à laquelle le marché a été transféré à la société SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY, les salariés ont

< continué à exercer leurs fonctions exclusivement sur les sites ». Aussi, la société SERIS SECURITY notifie à l’ensemble des salariés le cadre du transfert conventionnel.

La société SERIS SECURITY a demandé à la société SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION

SECURITY, d’ < adresser un avenant de reprise aux salariés en application de l’avenant du 28 janvier 2017 de l’accord de branche du 5 mars 2002 », demande à « laquelle s’est opposée la SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY ».

Et Monsieur X confirme avoir refusé ce transfert auprès de la société SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY, les dispositions du transfert le permettant.

Le Conseil relève que le cadre du transfert réalisé est un transfert conventionnel, conformément à la décision de l’inspection du travail du 10 novembre 2020, confirmée par le courrier du 25 novembre 2020 émis par l’inspection du travail.

Et le Conseil note que le contrat de travail de Monsieur X n’a pas été transféré notamment au regard des courriers adressés depuis le 7 août 2020 par la société SERIS SECURITY, des fiches de synthèses échangées entre la société SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY et la société SERIS SECURITY, notamment en date du vendredi 2 octobre 2020, ainsi que les éléments apportés par Monsieur X confirmant ne pas avoir acquiescé au transfert, disposition prévu conventionnellement.

En conséquence, le Conseil considère qu’il n’y pas de transfert du contrat de travail Monsieur X à la société SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY, met hors de cause la société SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY et ordonne la poursuite du contrat de travail de monsieur X, par la société SERIS SECURITY, à compter du 1er Octobre 2020, les circonstances de l’espèce ne commandant pas d’ordonner une astreinte de ce chef.

Sur les salaires

L’article R. 1455-5 du Code du travail prévoit que « dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Et dès lors, le Conseil en sa formation de référé a le pouvoir de prononcer des mesures provisoires qui ne préjugent en rien d’une solution sur le fond du litige ;

De plus, l’article R. 1455-6 du code du travail dispose de la compétence de la formation de référé, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, Monsieur X produit son contrat de travail, ses bulletins de paie et formule dans ses conclusions des demandes de provisions de salaires pour la période d’Octobre à décembre 2020 et à la barre des demandes de provisions sur salaires pour les périodes de janvier et févier 2021.

N° RG R 20/01265 – N° Portalis 3521-X-B7E-JNBGI -⁴

Le Conseil constate que les parties s’accordent sur le fait que Monsieur X n’a pas été intégralement payé de ses salaires et que la créance sollicitée aujourd’hui par Monsieur X a pour cause unique son contrat de travail et que le montant réclamé par Monsieur X est conforme aux documents présentés, ce que les sociétés présentes ne contestent pas.

Et le Conseil relève qu’il entre dans les obligations essentielles de l’employeur de rémunérer le travail du salarié et ses accessoires, et que le fait de ne pas rémunérer un travail au salarié est constitutif d’un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser;

En conséquence, et au vu de ce qui précède, le Conseil condamne la société SERIS SECURITY à verser à titre provisoire à Monsieur X les sommes de 2212,92 euros au titre du salaire d’octobre 2020, de 2212,92 euros au titre du salaire de novembre 2020, et de 2212,92 euros au titre du salaire décembre 2020 ainsi que 2212,92 euros au titre de janvier 2021 et 2212,92 euros au titre de février 2021.

Sur les demande de dommages et intérêts, bulletins de salaires et astreintes,

En l’espèce Monsieur X formule des demandes relatives à des dommages et intérêts et bulletins de paie avec astreintes.

Les demandes n’étant pas suffisamment étayées, le Conseil dit qu’il n’y a pas lieu à référé de ces chefs de demande.

Sur l’article 700

^A^t^t^eⁿ^du que l’article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; Et attendu que « le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

Or en l’espèce, Monsieur X formule une demande au titre de l’alinéa 1 de l’article 700 du code de procédure civile, le Conseil considère qu’il est équitable de condamner S.A.S SERIS SECURITY SAS à ce titre à verser la somme de 200 euros;

En conséquence le Conseil dit qu’il n’y a pas lieu à référé du surplus des demandes.

Sur les dépens

Au regard de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une partie à la charge d’une autre partie.

Le Conseil met les entiers dépens à la charge de la S.A.S SERIS SECURITY SAS.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, siégeant en formation de référé, après en avoir délibéré, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

MET HORS DE CAUSE la SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY;

ORDONNE la poursuite du contrat de travail à la S.A.S SERIS SECURITY SAS à compter du 1er octobre 2020;

CONDAMNE la S.A.S SERIS SECURITY SAS à payer à Monsieur A B C X, à titre provisoire, les sommes de 2212,92 euros au titre du salaire d’octobre 2020, de 2212,92 euros au titre du salaire de novembre 2020, et de 2212,92 euros au titre du salaire décembre 2020 ainsi que 2212,92 euros au titre de janvier 2021 et 2212,92 euros au titre de février 2021;

-5. N° RG R 20/01265 – N° Portalis 3521-X-B7E-JNBGI

CONDAMNE la S.A.S SERIS SECURITY SAS à verser à Monsieur A B C X la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile;

CONDAMNE la S.A.S SERIS SECURITY SAS aux dépens.

DIT n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

DONNE force exécutoire à la présente décision.

LA PRÉSIDENTE, LE GREFFIER,

[…]

COPIE CERTIFIEE

CONFORME A LA MINUTE

600-9102

PARIS L E if D f e S E

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