Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2022 |
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| Dernière modification : | 1 octobre 2022 |
Commentaires • 5
Décisions • 5
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[…] La CNIL rappelle que les infrastructures et services logiciels informatiques qui composent le système d'information et de communication de l'Etat doivent faire l'objet d'une décision d'homologation avant leur mise en exploitation, et doivent par la suite être maintenus en condition de sécurité, conformément aux objectifs 5 et 6 de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE). De plus, le décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics précise que les systèmes antérieurs à son entrée en vigueur doivent faire l'objet d'une homologation de sécurité dans un délai de deux ans.
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[…] Vu la délibération n° 2017-022 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé ; […] Il s'est néanmoins engagé à rétablir la référence à la PSSI-MCAS et à mentionner le décret n° 2022-513 du 8 avril 2022, qui encadrent chacun les règles de sécurité des systèmes d'information de l'État, considérant que les systèmes du SNDS constituent des infrastructures informatiques entrant dans leurs champs d'application. […]
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Délibération n° 2024-006 du 18 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) […] De plus, le décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'État et de ses établissements publics précise que les systèmes antérieurs à son entrée en vigueur doivent faire l'objet d'une homologation de sécurité dans un délai de deux ans. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1, R. 1132-3, R. 1143-1, R. 1332-41-1, R. 1332-41-2, R. 2311-6- 2 et R. 2321-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019Art. 1, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019Sct. Titre Ier BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les infrastructures et services logiciels informatiques qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, composent le système d'information et de communication de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé font l'objet de l'homologation de sécurité prévue à l'article 4-3 du même décret dans un délai de deux ans à compter de cette date.
- ZEMTRANSPORT
- Article R123-1 du Code de la construction et de l'habitation
- AU TIGRE (DALHUNDEN, 853808095)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 18 novembre 2024, n° 24/05463
- Cour nationale du droit d'asile, 16 février 2024, n° 23057013
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 31 décembre 2024, n° 24BX03047
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 23 avril 2024, n° 21/06255
- Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2102543
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 10 décembre 2020, n° 18/01683
- AFLD, décision n° 2022-4 du 8 juin 2022 portant délégation de signature du secrétaire général aux agents de l'Agence française de lutte contre le dopage
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 octobre 2019, n° 18/08962
- MAY ENERGIE (DECINES-CHARPIEU, 894194877)