Décret n° 2022-569 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration, notamment son article 4 bis ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration,
Décrète :
- Décret n°99-854 du 4 octobre 1999Art. 4 bis
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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