Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine
Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 9
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 5125-1-1 A ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-33-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-33-9
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
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