Article R4311-5-1 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Sortie de vigueur le 30 juin 2026

Commentaires51

1La vaccination par la médecine du travail : le Ministère du Travail publie un questions-réponsesAccès limité
www.legisocial.fr · 29 mars 2024

2De nouvelles compétences vaccinales pour certains professionnels de santé
www.houdart.org · 25 octobre 2023

Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? […] Information juridique du monde de la santé, […] s'inscrivent dans cet élan en étendant les compétences vaccinales des infirmiers et pharmaciens d'officine et en créant des compétences vaccinales pour certains professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale, ainsi que pour les étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques et les sages-femmes. […] Les infirmiers : l'élargissement tant attendu de leurs compétences vaccinales Le décret n°2023-736 vient modifier l'article R.4311-5-1 du code de la santé publique. […]

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3Des compétences étendues pour les infirmiers en matière de vaccinationAccès limité
www.weka.fr · 2 mai 2022
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Décisions29

[…] 4° S'agissant des vaccins, sur prescription par les professionnels de santé habilités dans les conditions mentionnées aux articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du même code;5° S'agissant des topiques, […] Que le besoin de soins du patient était donc d'un comprimé par jour d'EZETIMIBE 10 MG, que ce traitement est commercialisé en boîte de 30 et de 90 comprimés, qu'ainsi sur l'ordonnance du 25/05/2020, la pharmacie a délivré 4 boîtes de 30 comprimés ainsi qu'une boite de 90 comprimés ; puis 2 boites de 30 comprimés sur l'ordonnance du 22/10/2020 et une boite de 30 comprimés sur l'ordonnance du 01/12/2020, […] R 4235-10 et R. 4235-64 du Code de la santé publique, Par conséquent, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 9 juin 2023, n° 19/00003Infirmation partielle

[…] ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] […] L'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1, […] sur prescription médicale, à l'exception des vaccins ou des topiques mentionnés respectivement aux articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code de la santé publique, […]

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3Ordre National des Infirmiers, 5 décembre 2014, n° 13-2013-00053

[…] 01 71 93 84 50 – 01 71 93 84 95 […] Décision rendue publique par affichage le 05 décembre 2014 […] 1 […] Considérant qu'aux termes de l'article R4311-5 du code de la santé publique :« Dans le cadre de son rôle propre, […] d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes./Dans ce cadre, l'infirmier ou l'infirmière a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu'il juge nécessaires conformément aux dispositions des articles R.4311-5, R4311-5-1 et R.4311-6. […] » ; qu'aux termes de l'article R4311-14 : « En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre du protocole, […] 5

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).