Article 6 du Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive

Article 6 du Décret n°2022-677 du 26 avril 2022

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Les articles 16 et 36 du décret du 1er juillet 2003 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

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