Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2022 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 avril 2022,
Décrète :
- Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021Art. 1
- Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021Art. 2
- Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021Art. 3
- DISTRIBUTION AUTOMOBILE DE DISTRE
- W2 RESSOURCES
- AAGS "ENTREPRISE" (MOISSELLES, 753190396)
- Article 8 du règlement 1655/2000
- Cour d'appel de Paris, 3 février 2016, n° 13/20029
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 2205966
- Article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 15 novembre 2024, n° 22/02080
- Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- LA PETITE AUBERGE (CHATELLERAULT, 903635597)