Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 mai 2022
Dernière modification : 7 mai 2022
Codes visés : Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre

Commentaires12


blog.landot-avocats.net · 3 mars 2024

Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon 29 – Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon Source – JO. […] Il est encore temps de réagir 32 – Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux Source – JO. […] – Accès documentaire

 

BOFiP · 28 février 2024

Actualité liée : 28/02/2024 : BA - Modification de l'encadrement européen pour l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs et actualisation triennale des seuils de l'abattement (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 46 ; décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1er)

 

BOFiP · 28 février 2024

Actualité liée : 28/02/2024 : BA - Modification de l'encadrement européen pour l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs et actualisation triennale des seuils de l'abattement (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 46 ; décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1er)

 

Décisions2


1Conseil d'État, 8ème chambre, 28 juillet 2023, n° 471766

Rejet — 

[…] Par une requête, enregistrée le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.

 

2Conseil d'État, Juge des référés, 7 mars 2023, 471765, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, « pris en violation du secret bancaire, et en vertu de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 » ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 AA bis, Art. 39 AA ter, Art. 39 AJ, Art. 39 AK, Art. 210 E, Art. 206, Art. 238 bis JA

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 73 B, Art. 73 E, Art. 81, Art. 83, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 182 A, Art. 182 B, Art. 199 undecies A, Art. 199 quindecies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 200, Art. 200 quaterdecies, Art. 204 H, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 238 quindecies, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 244 quater B bis, Art. 261, Art. 279-0 bis A, Art. 283, Art. 293 A, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 502, Art. 568, Art. 786, Art. 876, Art. 1391 B bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519 A, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519, Art. 1519 HB, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1605 bis, Art. 1609 nonies C, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1647 D, Art. 1649 A, Art. 1679 A, Art. 1764, Art. 1798 bis, Art. 1807, Art. 187
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 163 undecies C, Art. 163 quindecies C, Art. 171 P bis, Art. 171 P ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 95 ZN, Art. 143, Art. 144
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 39, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 quater-0 ZK, Art. 46 quater-0 ZL, Art. 49 L, Art. 49 N, Art. 49 P, Art. 49 septies Z, Art. 73, Art. 95 D, Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 331 W

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 ZZ bis C, Art. 46 quater-0 ZL