Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 2022 |
| Code visé : | Code du sport. |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 121-4 et L. 131-8 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national olympique et sportif français en date du 23 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :