Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
L'autorité compétente informe, le cas échéant, l'auteur de la réclamation des raisons pour lesquelles elle s'abstient de donner suite à celle-ci en mettant en œuvre les pouvoirs qu'elle tient de l'article 6 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée ou en engageant une action disciplinaire. Elle l'informe également de la possibilité de saisir le procureur général ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, publié au Journal officiel du 18 juin 2022, porte application de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, à compter du 1er juillet 2022. Le chapitre Ier du décret concerne les mesures préventives. […] Les sections 1 et 2 déterminent les conditions dans lesquelles une réclamation peut être déposée par un particulier ou une personne morale auprès de l'autorité de la profession compétente, en application de l'article 4 de l'ordonnance susvisée, ainsi que la procédure de conciliation entre l'auteur de la réclamation et le professionnel concerné. […]
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Le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, publié au Journal officiel du 18 juin 2022, porte application de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, à compter du 1er juillet 2022. Le chapitre Ier du décret concerne les mesures préventives. […] Les sections 1 et 2 déterminent les conditions dans lesquelles une réclamation peut être déposée par un particulier ou une personne morale auprès de l'autorité de la profession compétente, en application de l'article 4 de l'ordonnance susvisée, ainsi que la procédure de conciliation entre l'auteur de la réclamation et le professionnel concerné. […]
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