Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Le secrétariat de la juridiction disciplinaire notifie la décision aux parties et, dans tous les cas, au procureur général par tout moyen conférant date certaine.
Il la communique à l'autorité de la profession, si elle n'a pas été partie à l'instance. Dans tous les cas, elle est communiquée à l'instance nationale de la profession dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.
Les instances des professions peuvent mettre en place une plateforme destinée à la communication par voie électronique dans les conditions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022. […] DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat de la Chambre de Discipline aux parties, au Procureur général près la Cour d'Appel de BESANCON et communiquée au Conseil Supérieur du Notariat conformément à l'article 40 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. […] RAPPELLE qu'en application de l'article 51 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, […]
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