Article 80 du Décret n°2022-900 du 17 juin 2022
Article 79
Article 81

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

En cas de suspension, d'interdiction ou de destitution d'un notaire ayant été désigné en application de l'article 1364 du code de procédure civile, l'administrateur provisoire nommé en application de la section 1 du chapitre V du présent décret poursuit les opérations de partage.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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