Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les greffiers des tribunaux de commerce, le recours est formé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Il est formé et instruit selon les règles applicables aux pourvois en cassation.
Suspension provisoire de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022. […] RG n° 23/03) L'article 54 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 précise que la demande de suspension provisoire en application de l'article 17 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est formée, […] La demande de renouvellement de la suspension provisoire répond aux mêmes règles. […] L'article 59 du même décret prévoit que la décision statuant sur la demande de suspension provisoire ou de renouvellement de cette mesure peut faire l'objet d'un recours devant la cour nationale de discipline des notaires dans les conditions prévues aux articles 51 et 52 de ce décret. […] Les dispositions du code de procédure civile relatives aux cas limités dans lesquels la cour d'appel peut, […]
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[…] des greffiers des tribunaux de commerce, des notaires et des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (v. « Commissaire de justice : les règles de discipline et de déontologie sont fixées »), le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 complète, avec ses 97 articles, les nouvelles règles qui s'appliqueront à ces professions dès le 1er juillet 2022. […] La section II, intitulée « La procédure disciplinaire », […] art. 42 à 50), la seconde fixe la procédure devant la Cour nationale de discipline, juridiction de second degré (D., art. 51 et 52) et la troisième sous-section, la procédure de relèvement d'un professionnel frappé d'une peine définitive de destitution (D., […]
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