Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2022 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2251-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Soutien aux industries culturelles, Art. R1511-40, Art. R1511-41, Art. R1511-42, Art. R1511-43
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique, Sct. Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs, Art. R1511-43-1, Art. R1511-43-2, Art. R1511-43-3, Art. R1511-43-4
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet