Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2022 |
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La Première ministre,
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Sous réserve de dispositions particulières, les délibérations de l'organe délibérant d'un établissement public industriel et commercial de l'Etat peuvent, si une délibération de cet organe l'a prévu et que les circonstances le justifient, être adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2022.
Élisabeth Borne
- DAJMA
- CAA de BORDEAUX 13 décembre 2023, 22BX00995
- URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE (NANTES, 535104756)
- GRAINE DE P'AIN
- PAYXPERT FRANCE
- A4SR2 (AIGLEMONT, 852619964)
- ELEX EXPERTISE A DISTANCE (PARIS 17, 839463510)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 1er juin 2017, n° 14/17062
- LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (MANTES-LA-JOLIE, 308435460)
- CNIL, Décision du 12 août 2024, n° DR-2024-213
- FORTIL NORMANDIE (ROUEN, 884004490)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ESSONNE (EVRY-COURCOURONNES, 179100011)
- STP 24 (SAINT-AGNE, 538762279)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 3 janvier 2025, n° 25/00013
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 5, 7 décembre 2021, n° 21/04323