Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2022 |
| Codes visés : | Code de la route., Code des transports |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-5 et R. 211-5-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3313-19 et R. 3314-28 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la route.Art. R211-5-2
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre - r.222-13, 4 avril 2025, n° 2320470
- Article L242-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris 17 janvier 2024, n° 20/03894
- H.B.C. TRANSACTIONS
- Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, n° 13/05865
- Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 2025, n° 2503560
- INVESTI DEVELOP MOREL (SIGNES, 438663338)
- LOUIS LAURENT (REBAIS, 391323243)
- BADEN BADEN (TIGNIEU-JAMEYZIEU, 953291986)
- HAS, décision n° 2018.0185/DC/SEVOQSS du 24 octobre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
- AVAG AUTO (LAGORD, 800829566)
- CROCKY EXINCOURT (EXINCOURT, 819270679)
- EVEIL PRODUCTION (VERSAILLES, 494460389)
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 novembre 2024, n° 2413257
- VANK DISTRIBUTION (LIBERCOURT, 845092568)
- Contrainte par corps : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- HYDREA (LACROIX-SAINT-OUEN, 389074261)
- CNIL, Délibération du 22 juillet 2021, n° 2021-088