Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, n° 13/05865

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de mainlevée aux fins de saisie vente et de mainlevée de saisie attribution. Madame Y Z divorcée X a saisi le Juge de l'Exécution pour statuer sur cette demande. Cependant, elle se désiste de sa demande par télécopie. La société CAPAL, le défendeur, n'a pas comparu à l'audience. La juridiction constate donc l'extinction de l'instance et prononce un jugement de désistement d'instance et d'action de Madame Y Z divorcée X à l'encontre de la société CAPAL. Les dépens sont laissés à la charge de Madame Y Z divorcée X.

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Sur la décision

Référence :
TGI Pontoise, JEX, n° 13/05865
Juridiction : Tribunal de grande instance de Pontoise
Numéro(s) : 13/05865

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, n° 13/05865