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Sur la décision
| Référence : | TGI Pontoise, JEX, n° 13/05865 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Pontoise |
| Numéro(s) : | 13/05865 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE PONTOISE
SERVICE CIVIL DE L’ÉXECUTION
DÉSISTEMENT
Dossier n° : 13/05865
Le Tribunal composé de Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Vice Président, statuant à Juge unique en qualité de Juge de l’Exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal, en application du code des procédures civiles d’exécution, assistée de Madame Sylvie MARIUS, greffier, a prononcé le 31 Mars 2014 en audience publique, après en avoir délibéré, le jugement dont la teneur suit
DEMANDEUR
Madame Y Z divorcée X,
[…]
représentée par Maître Emilie RONNEL Avocat au Barreau de Pontoise – Toque 209
DÉFENDEUR
SOCIETE CAPAL
immatriculée au RCS PONTOISE sous le N°B 308 286 681,
[…]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante
DATE DES DÉBATS : 31 Mars 2014
Par assignation en date du 24 Juillet 2013, Madame Y Z divorcée
X a saisi le Juge de l’Exécution d’une demande aux fins de voir statuer sur une demande de mainlevée aux fins de saisie vente et sur une demande de mainlevée de saisie attribution ;
Attendu que Madame Y Z divorcée X déclare se désister
de sa demande par télécopie du 28 mars 2014 ;
Attendu que la SOCIETE CAPAL n’a pas comparu à l’audience ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame Y Z divorcée
X à l’encontre de la SOCIETE CAPAL.
Laisse les dépens à la charge de Madame Y Z divorcée X.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’ÉXECUTION
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