Décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 4
Décision • 1
Désistement —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-24 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D211-12-2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
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