Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 octobre 2022 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 12
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-2 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 176 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1611-16
- Code général des collectivités territorialesArt. D1611-18
- Code général des collectivités territorialesArt. D1611-26-1
- SD IMAGERY
- Entreprises MOULINET (47290)
- CL
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 18 mars 2025, 23NT02390, Inédit au recueil Lebon
- ELEX RHONE ALPES AUVERGNE
- Tribunal administratif de Marseille, 20 novembre 2023, n° 2310815
- URSSAF DE ROUEN
- CJUE, n° C-64/16, Arrêt (JO) de la Cour, Associação Sindical dos Juízes Portugueses / Tribunal de Contas, 27 février 2018
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 24 juin 2024, n° 24/00824
- Article 1343-5 du Code civil
- LAMARQUE SOGY BOIS (YGOS-SAINT-SATURNIN, 895750107)
- ADL IMMOBILIER (TOULOUSE, 301169116)
- Article L114-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Article 369 - Directive TVA
- XABIERENA (PAU, 813626256)