Entrée en vigueur le 16 novembre 2022
Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale au titre du mois de juin 2022, sous réserve que le montant de leur prime ne soit pas nul et sauf lorsqu'un versement est déjà dû pour le foyer au titre du I de l'article 1er du décret du 14 septembre 2022 susvisé portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes.
Le montant de l'aide est égal à 28 euros, auxquels s'ajoutent 14 euros par enfant à charge. Pour ouvrir droit à l'aide, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale ou, s'agissant du département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé ou, s'agissant de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé.
[…] 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité ;
[…] 4. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1 du décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 : « Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale au titre du mois de juin 2022, sous réserve que le montant de leur prime ne soit pas nul (…). / Le montant de l'aide est égal à 28 euros, auxquels s'ajoutent 14 euros par enfant à charge (…) ».
[…] 9. En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 : « Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale au titre du mois de juin 2022, sous réserve que le montant de leur prime ne soit pas nul (…). / Le montant de l'aide est égal à 28 euros, auxquels s'ajoutent 14 euros par enfant à charge (…) ».