Entrée en vigueur le 29 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 - art. 1 () JORF 29 janvier 2000
Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.
Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la législation sur les assurances sociales.
Vous savez que le principe d'une telle majoration est énoncé, s'agissant des fonctionnaires 1 affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), au I de l'article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif à leur régime de retraite. Pour prendre en compte autant que possible la diversité des situations familiales, […] précise que « les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale » – c'est-à-dire, en principe, avant leur vingtième anniversaire. 2. […]
Lire la suite…[…] de carrière et 17 années pour les militaires non officiers. […] Les militaires qui ont élevé trois enfants au moins ont droit également à une majoration de pension dans les conditions fixées à l'article L 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite notamment si les enfants ont été élevés pendant au moins 9 ans avant l'âge de 16 ans ou avant l'âge ou ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L512-3 et R512 -2 à R512 -3 le code de la sécurité sociale le montant de la pension de retraite est majoré de 10% pour les 3 premiers enfants et de 5 % par enfant à partir du quatrième. […] Les bonifications prévues à l'article […]
Lire la suite…[…] Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires et les militaires radiés des cadres pour invalidité. » ; qu'aux termes de l'article R. 11 de ce même code : « La bonification de dépaysement prévue à l'article L. 12, a, […] les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale (…) » ; qu'en outre, […] dans le respect dû à sa personne. (…) » ; qu'aux termes de l'article 373-2-2 du même code : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, […]
[…] 18-03-02-01-01 […] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre 1 er du livre V du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article L. 512-3 du titre 1 er du livre V du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, […] / 2° après la fin de l'obligation scolaire, […] que l'article R. 512-2 du même code précise que les âges limites mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.512-3 sont 18 ans et 20 ans ;
[…] face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, […] que l'article 6 du même décret prévoit que : « L'indemnité d'éloignement est majorée de 10 p. 100 au titre du conjoint lorsque celui-ci n'a pas un droit personnel à l'indemnité et de 5 p. 100 par enfant à charge au sens des articles L. 512 -1 et suivants du code de la sécurité sociale . … » ; […] Considérant qu'il résulte des articles L. 512 -3 et R.512-2 du code de la sécurité sociale […]
En effet, selon les articles L. 821-1, L. 541-1 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de cette allocation doivent au moins avoir 20 ans. Avant cet âge, peut être demandée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mais celle-ci est versée aux parents ayant la charge de l'enfant en situation de handicap.
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