Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2022 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 29
Décisions • 2
Désistement —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de la Première ministre opposée à sa demande de retrait du décret du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires et la décision implicite de rejet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires opposée à sa demande de retrait de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ; […] à l'annulation du décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 et de l'arrêté du 22 décembre 2022 en tant seulement qu'ils portent sur les habitations légères de loisirs, […]
—
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ainsi que de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface ; […] Article 1er : Le décret du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires et l'arrêté du 22 décembre 2022 sont suspendus en tant qu'ils portent sur les habitations légères de loisirs, d'une surface inférieure ou égale à 35 m², destinées à une utilisation saisonnière dans un camping.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 171-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 421-2 et R.* 421-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 août 2022 au 7 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R172-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R172-2
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
- YOU AND MI
- MONOMATIC SA
- O'BROCHE (NICE, 952531671)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mai 2024, n° 2300337
- Entreprises en difficulté Haute-Savoie (74)
- SAS MELODY PEREZ (SADIRAC, 887679603)
- Article 86 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958
- BIO CLEAN PRO (LYON 9EME, 834967770)
- Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2015, n° 12/03552
- SOCIETE BRODARD ET TAUPIN (LA FLECHE, 552095838)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 16 septembre 2021, n° 20/01033