Entrée en vigueur le 5 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1516 du 3 décembre 2022 - art. 2
Pour les constructions temporaires mentionnées au II de l'article R. 172-1, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de bâtiments, de leur durée d'utilisation prévue et de leur emplacement, des exigences alternatives pour certains des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4.

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Source : www.lagazettedescommunes.com Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation... Read more History Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface Droit immobilier / Droit de la construction Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...
Lire la suite…Source : www.lagazettedescommunes.com Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation... Lire la suite Historique Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement - La Gazette du Palais Droit de l'environnement Actualité du cabinet Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement parue à La Gazette du...
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, […] et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () « . […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Plobsheim une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article R. 431-10 de ce code dispose en outre que : » Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, […] dans sa rédaction applicable au litige : » Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […] selon les cas : / (…) / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation , […] la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code (…) ». […] / -les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-3 et qui sont précisées par arrêté. / Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté.
Immeuble à usage de logement La réduction d'impôt s'applique aux immeubles à usage de logement au sens des dispositions de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 192-4 du CCH. […] sous réserve des dispositions transitoires suivantes. […] fixées par l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, prévu à l'article R. 172-3 du CCH. […] Constructions neuves 1° Niveau de performance énergétique globale exigé Les logements situés en Guyane, […]
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