Article R172-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R172-1Article R172-3
Entrée en vigueur le 5 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1516 du 3 décembre 2022 - art. 2

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BOFiP · 22 août 2024

Immeuble à usage de logement La réduction d'impôt s'applique aux immeubles à usage de logement au sens des dispositions de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 192-4 du CCH. […] sous réserve des dispositions transitoires suivantes. […] fixées par l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, prévu à l'article R. 172-3 du CCH. […] Constructions neuves 1° Niveau de performance énergétique globale exigé Les logements situés en Guyane, […]

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2. Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
atmos-avocats.com · 1 décembre 2023

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Décisions • 27

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, […] et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () « . […]

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[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Plobsheim une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article R. 431-10 de ce code dispose en outre que : » Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, […] dans sa rédaction applicable au litige : » Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, […]

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[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […] selon les cas : / (…) / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation , […] la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code (…) ». […] / -les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-3 et qui sont précisées par arrêté. / Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté.

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Document parlementaire • 0

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