Article 11 du Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire

Article 11 du Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 17, Art. 25-3

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1. Je suis notaire salarié et devant changer d’office et d’employeur, je vais signer un nouveau contrat de travail avec mon futur employeur. Quel calendrier dois

notaires.fr

Aux termes des articles 17 et 18 du décret du 15 janvier 1993 : Article 17 – modifié par décret 2022-1743 du 29 décembre 2022 – art.11 L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. […]

2. ANC » Je suis notaire salarié et devant changer d’office et d’employeur, je vais signer un nouveau contrat de travail avec mon futur employeur. Quel calendrier…

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