Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 2023 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 dans sa rédaction résultant de l'article 170 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 58 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-4
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-5
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-6