Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure et 1 autre |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6211-4 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Sct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord, Art. R2364-1, Art. R2364-2, Art. R2364-3, Art. R2364-4
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R281-3, Art. R282-2, Art. R283-2, Art. R284-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3, Art. R288-3
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-11, Art. R20-44-29
- Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
- Cour de cassation 11 janvier 2012, 10-27.109
- COMET GROUP
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- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-13.851, Publié au bulletin
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- PIZZERIA "CHEZ PEPPINO" (VERS, 884628082)
- Article 210 B du Code général des impôts
- SEBAR (PRESEAU, 401166483)
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