Décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 relatif au Centre national d'enseignement à distance (CNED)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2023 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 5
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 relatif au centre national d'enseignement à distance et d'annuler, par voie de conséquence, cet article ; […] L'article 1er du décret du 12 avril 2023 relatif au centre national d'enseignement à distance a ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé : « Le Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de l'Etat, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national d'enseignement à distance en date des 7 et 15 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R426-2
- Code de l'éducationArt. R426-4
- Code de l'éducationArt. R426-5
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 janvier 1981, 17932
- TRANSPORTS ARRESTAT
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 novembre 2023, n° 21/04057
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 7 mai 2024, n° 22/03339
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 janvier 2019, n° 18-21.997
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 29 septembre 2022, n° 21/08377
- Cour d'appel de Nancy, 8 avril 2015, n° 90/02008
- CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
- R. BURGER
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 29 novembre 2024, n° 23/01061
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 17 août 2011, n° 10/05094
- Tribunal administratif de Marseille, 26 février 2025, n° 2501886
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 23 janvier 2024, n° 21/00592
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 30 mai 2024, n° 23/03760
- MOISMONT (PARIS, 789532025)
- Article R411-17 du Code de l'environnement
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