Rejet 23 janvier 1981
Résumé de la juridiction
Personne exerçant les fonctions de maîtresse auxiliaire d’enseignement dans un C.E.S., fonctions qui lui avaient été conférées, en application de l’article 1er du décret du 3 avril 1962 "à titre essentiellement précaire" en vertu d’une délégation rectorale prenant fin au plus tard à l’expiration de l’année scolaire 1974-1975. Par lettre du 1er août 1975, le recteur l’a informée qu’il n’envisageait pas de faire appel à ses services pour la prochaine année scolaire. L’intéressée n’ayant aucun droit acquis au renouvellement de sa délégation et la décision en cause n’ayant pas le caractère d’une sanction disciplinaire mais s’analysant comme le refus de renouveler à l’expiration de leur terme normal, en raison de l’inaptitude professionnelle de l’intéressée, les fonctions temporaires dont elle avait été investie jusque là, cette décision n’avait à être précédée ni de la communication du dossier ni d’une procédure contradictoire [RJ1].
Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CE, 5 / 3 ss-sect. réunies, 23 janv. 1981, n° 17932, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 17932 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 1978 |
| Dispositif : | REJET |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007679385 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:1981:17932.19810123 |
Sur les parties
| Président : | M. Barjot |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Bandet |
| Rapporteur public : | Mme Moreau |
Texte intégral
Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 18 mai 1979, presentee pour mlle x… claudette demeurant … a montmorency val d’oise , et tendant a ce que le conseil d’etat : – 1° annule le jugement du 6 decembre 1978 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete sa demande dirigee contre la decision du recteur de l’academie de versailles en date du 1er aout 1975 l’informant qu’il ne serait plus fait appel a ses services en qualite de maitresse auxiliaire a la prochaine rentree scolaire, ainsi que contre la decision implicite de rejet opposee par le ministre de l’education a son recours hierarchique ; – 2° annule pour exces de pouvoir ces decisions ;
Vu le decret du 3 avril 1962 ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Considerant que mlle x… exercait les fonctions de maitresse auxiliaire d’enseignement au college d’enseignement secondaire de goussainville, fonctions qui lui avaient ete conferees, en application de l’article 1 du decret du 3 avril 1962 « a titre essentiellement precaire » en vertu d’une delegation rectorale prenant fin au plus tard a l’expiration de l’annee scolaire 1974-1975 ; que par lettre du 1er aout 1975, le recteur de l’academie de versailles a informe l’interessee qu’il n’envisageait pas de faire appel a ses services pour la prochaine annee scolaire ; que, saisi d’un recours hierarchique par mlle x…, le ministre de l’education a implicitement confirme cette decision ;
Considerant, d’une part, que mlle x… n’avait aucun droit acquis au renouvellement de sa delegation ; que la decision attaquee n’avait pas le caractere d’une sanction disciplinaire, mais s’analysait comme le refus de renouveler a l’expiration de leur terme normal, en raison de l’inaptitude professionnelle de l’interessee, les fonctions temporaires dont mlle x… avait ete investie jusque la ; qu’elle n’avait ainsi a etre precedee ni de la communication du dossier ni d’une procedure contradictoire ; que, par suite, mlle x… n’est pas fondee a soutenir que cette decision serait intervenue sur une procedure irreguliere ;
Considerant, d’autre part, qu’il resulte des rapports d’inspection, ainsi que des autres pieces versees au dossier, que mlle x… n’est pas fondee a soutenir que c’est a tort que l’administration a estime qu’elle ne presentait pas les aptitudes necessaires a l’exercice des fonctions qu’elle occupait ;
Decide : article 1er. – la requete de mlle x… est rejetee. article 2. – la presente decision sera notifiee a mlle x… et au ministre de l’education.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rj1 responsabilité de la puissance publique ·
- Attentat contre un aéronef ·
- Absence de faute lourde ·
- Police administrative ·
- Police des aérodromes ·
- Services de police ·
- Transports aeriens ·
- Polices spéciales ·
- Rj1 transports ·
- Aérodromes ·
- Corse ·
- Aéroport ·
- Attentat ·
- Administration communale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Destruction ·
- État ·
- Décentralisation ·
- Décret ·
- Navigation aérienne
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours ·
- Commission de contrôle des banques ·
- Introduction de l'instance ·
- Crédit et banques ·
- Procédure ·
- Décret ·
- Banque ·
- Commission ·
- Conseil d'etat ·
- Secrétaire ·
- Monaco ·
- Compétence ·
- Rejet ·
- Contrôle ·
- Excès de pouvoir
- Absence de caractère de recette imposable ·
- Impôts sur les revenus et bénéfices ·
- Revenus et bénéfices imposables ·
- Profits de toute nature ·
- Contributions et taxes ·
- Évaluation de l'actif ·
- Règles particulières ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Recette ·
- Bénéfice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Indemnité ·
- Société anonyme ·
- Pénalité ·
- Assujettissement ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Association organisant des colonies de vacances ·
- Rj1 responsabilité de la puissance publique ·
- Collectivité publique ou personne privee ·
- Services publics municipaux ·
- Problèmes d'imputabilite ·
- Personnes responsables ·
- Colonies de vacances ·
- Tribunaux administratifs ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Ville ·
- Surveillance ·
- Piscine ·
- Administration communale ·
- Administration municipale ·
- Décentralisation ·
- Conseil d'etat
- Commission d'enquête ·
- Pierre ·
- Luxembourg ·
- Décret ·
- Ouvrage ·
- Expropriation ·
- Urbanisme ·
- Autoroute ·
- León ·
- Commissaire enquêteur
- Revenus fonciers et plus-values assimilables ·
- Impôts sur les revenus et bénéfices ·
- Notion de domicile réel en France ·
- Revenus et bénéfices imposables ·
- Plus-values assimilables [art ·
- Contributions et taxes ·
- Règles particulières ·
- 150 ter du c.g.i.] ·
- Plus-value ·
- Assistance mutuelle ·
- Double imposition ·
- Domicile ·
- Madagascar ·
- Tribunaux administratifs ·
- Budget ·
- Impôt ·
- Réel ·
- Décret
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accès aux documents administratifs droit à la communication ·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Motifs pouvant justifier un refus de communication ·
- Appréciations soumises au contrôle restreint ·
- Régime antérieur à la loi du 17 juillet 1978 ·
- Pouvoir d'appréciation du garde des sceaux ·
- Service public de l'éducation surveillée ·
- Fonctionnement des services judiciaires ·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir ·
- Teneur des documents communicables ·
- Droits civils et individuels ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Service public judiciaire ·
- Pluralite des motifs ·
- Contrôle restreint ·
- Compétence ·
- Procédure ·
- Éducation surveillée ·
- Garde des sceaux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Communication ·
- Service public ·
- Décision juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Corrections ·
- Archives ·
- Service
- Litige concernant les rapports d'un usager avec le service ·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Administration des monnaies et médailles ·
- Service public industriel et commercial ·
- Compétence judiciaire ·
- Compétence ·
- Médaille ·
- Monnaie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Plâtre ·
- Administration ·
- Détériorations ·
- Décret ·
- Conseil d'etat ·
- Économie ·
- Service
- Impositions locales et taxes assimilées ·
- Contributions et taxes ·
- Contribution foncière ·
- Personne imposable ·
- Généralités ·
- Usufruitier ·
- Tribunaux administratifs ·
- Restitution ·
- Impôt ·
- Contribution ·
- Propriété ·
- Torts ·
- Droit au nom ·
- Conseil d'etat ·
- Imposition ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Règles générales de la procédure normale ·
- Dossier d'enquete ·
- Enquete prealable ·
- Enquetes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Loyer modéré ·
- Parcelle ·
- Ouvrage ·
- Commune ·
- Expropriation ·
- Enquête ·
- Décentralisation ·
- Conseil d'etat ·
- Construction de logement
- Règles générales d'établissement de l'impôt ·
- Actes constitutifs d'un abus de droit ·
- Contributions et taxes ·
- Abus de droit ·
- Généralités ·
- Critères ·
- Revenu ·
- Impôt ·
- Budget ·
- Imposition ·
- Bénéfices agricoles ·
- Exploitation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Sociétés civiles ·
- Administration
- Inapplicabilité de la procédure de transfert de gestion ·
- Nécessité d'une concession d'endigage ·
- Domaine public ·
- Commune ·
- Forêt ·
- Comités ·
- Tribunaux administratifs ·
- Excès de pouvoir ·
- Voirie ·
- Concession ·
- Site ·
- Défense
Textes cités dans la décision
- Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.