Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 8
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3. Modalités relatives aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnellesAccès limité
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 147-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2311-2 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 36 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R226-2, Art. R226-2-1, Art. D226-3-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-52, Art. R225-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-2, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-10, Art. R147-12, Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-29, Art. D147-36, Art. R148-5, Art. R148-7, Art. R148-10, Art. R225-2, Art. R225-34, Art. R148-9, Art. R148-11-1, Art. R148-11-2, Art. R225-50, Sct. Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles, Art. R225-47, Art. R225-49, Art. R225-51, Art. R225-48
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1411-38
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions modifiées par les 1°, 8° et 21° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
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