Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
Plus commentés
4 commentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 8
1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 30/04/2023
blog.landot-avocats.net · 30 avril 2023
2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 30/04/2023
Blog sanitaire et social Landot & associés · 30 avril 2023
3. Modalités relatives aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnellesAccès limité
Lexis Veille · 24 avril 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 147-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2311-2 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 36 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R226-2, Art. R226-2-1, Art. D226-3-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-52, Art. R225-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-2, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-10, Art. R147-12, Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-29, Art. D147-36, Art. R148-5, Art. R148-7, Art. R148-10, Art. R225-2, Art. R225-34, Art. R148-9, Art. R148-11-1, Art. R148-11-2, Art. R225-50, Sct. Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles, Art. R225-47, Art. R225-49, Art. R225-51, Art. R225-48
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1411-38
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions modifiées par les 1°, 8° et 21° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Bordeaux 18 mars 2021, n° 18/06668
- FAMILY - TROC
- Cour d'appel de Versailles 28 février 2023, n° 21/07164
- H2O (PARIS 6, 507887024)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 12 décembre 2024, n° 24/01945
- Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co...
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 14/01504
- ETABLISSEMENTS COSSE (MARSAC SUR L'ISLE, 319731105)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 16 septembre 2021, n° 20/01033
- CJUE, n° C-202/24, Demande (JO) de la Cour, 14 mars 2024
- Convention collective nationale des entreprises de services à la personne IDCC 3127
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 22 mai 2024, n° 23/00197
- STEF TRANSPORT NARBONNE (NEVIAN, 490675964)
- Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 30 janvier 2024, n° 2203638
- TAI YUAN (AUBERVILLIERS, 891653339)
- ZEBRE COMMUNICATION (NANCY, 351086046)